Créé le 1 novembre 2009
La contribution est versée annuellement par l'office qui en est redevable, au début de l'exercice qui suit celui pour lequel la contribution est exigible.
Arrêté du 20 octobre 2009
Article 3
Historique des versions
En vigueur depuis le dimanche 1 novembre 2009
La contribution est versée annuellement par l'office qui en est redevable, au début de l'exercice qui suit celui pour lequel la contribution est exigible.