Arrêté du 20 octobre 2009

Article 3

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Article 3

La contribution est versée annuellement par l'office qui en est redevable, au début de l'exercice qui suit celui pour lequel la contribution est exigible.

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En vigueur depuis le 1 novembre 2009

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Paiement annuel de la contribution

Résumé. Les offices doivent payer une contribution annuelle pour le service comptable public, au début de l'année suivante.

La contribution est versée annuellement par l'office qui en est redevable, au début de l'exercice qui suit celui pour lequel la contribution est exigible.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 novembre 2009

Source : Légifrance