En vigueur depuis le 1 novembre 2009
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Paiement annuel de la contribution
Résumé. Les offices doivent payer une contribution annuelle pour le service comptable public, au début de l'année suivante.
La contribution est versée annuellement par l'office qui en est redevable, au début de l'exercice qui suit celui pour lequel la contribution est exigible.