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Abrogé par Arrêté du 17 décembre 2021 - art. 8 (VD)
Le ministre de la défense, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique,
Vu le code de la défense, notamment son article L. 4123-1 ;
Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites ;
Vu le décret n° 71-632 du 28 juillet 1971 portant création d'un complément forfaitaire journalier pour le personnel embarqué sur un sous-marin à propulsion nucléaire effectuant une patrouille,
Arrêtent :
Abrogé par Arrêté du 17 décembre 2021 - art. 8 (VD)
Créé le 1 janvier 2008
Les taux journaliers du complément forfaitaire créé par le décret du 28 juillet 1971 susvisé sont fixés à :
15,15 € pour les militaires ayant effectué moins de cinq patrouilles ;
24,26 € pour les militaires ayant effectué plus de quatre patrouilles.
1 version
1 cité
Abrogé par Arrêté du 17 décembre 2021 - art. 8 (VD)
Créé le 1 janvier 2008
L'arrêté du 6 avril 1995 fixant les taux du complément forfaitaire journalier accordé au personnel embarqué sur un sous-marin à propulsion nucléaire effectuant une patrouille est abrogé.
1 version
1 abrogé
1 cité
Abrogé par Arrêté du 17 décembre 2021 - art. 8 (VD)
Créé le 1 janvier 2008
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er janvier 2008.
1 version
Fait à Paris, le 20 octobre 2008.
Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation :
Le chargé des fonctions de sous-directeur
de la fonction militaire,
H. de La Giraudière
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
E. Querenet de Breville
Le secrétaire d'Etat
chargé de la fonction publique,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
La sous-directrice,
M. Bernard
Abrogé depuis le samedi 1 janvier 2022
Abrogé parArrêté du 17 décembre 2021art. 8 (VD)
En vigueur du mardi 1 janvier 2008 au vendredi 31 décembre 2021