Abrogé1 janvier 2022
Abrogé par Arrêté du 17 décembre 2021 - art. 8 (VD)
Créé le 1 janvier 2008
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er janvier 2008.
Arrêté du 20 octobre 2008
Article 3
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 1 janvier 2022
Abrogé parArrêté du 17 décembre 2021art. 8 (VD)
En vigueur du mardi 1 janvier 2008 au vendredi 31 décembre 2021
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er janvier 2008.