Arrêté du 20 octobre 2008

Article 3

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Article 3

La société de refinancement des activités des établissements de crédit mentionnée du A du II de l'article 6 de la loi de finances rectificative pour le financement de l'économie n° 2008-1061 du 16 octobre 2008 met en place les procédures internes adéquates, le cas échéant en faisant appel à un prestataire extérieur de services, en vue de vérifier le respect des quotités et la qualité des créances mentionnées dans le présent arrêté.
Une fois par semestre, un rapport est élaboré sur les conditions dans lesquelles le contrôle du respect des articles 1er (Limites de mobilisation des prêts pour le financement de l'économie) à 3 (Contrôle des prêts par la société de refinancement) est assuré. Le conseil d'administration examine et délibère sur ledit rapport. Il propose le cas échéant des mesures d'amélioration.

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En vigueur depuis le 21 octobre 2008

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Contrôle des prêts par les sociétés de refinancement

Résumé. Un texte de loi exige que les sociétés de refinancement vérifient régulièrement la qualité et le respect des quotités des prêts qu'elles accordent, et rendent compte de ces contrôles au conseil d'administration.

La société de refinancement des activités des établissements de crédit mentionnée du A du II de l'article 6 de la loi de finances rectificative pour le financement de l'économie n° 2008-1061 du 16 octobre 2008 met en place les procédures internes adéquates, le cas échéant en faisant appel à un prestataire extérieur de services, en vue de vérifier le respect des quotités et la qualité des créances mentionnées dans le présent arrêté.
Une fois par semestre, un rapport est élaboré sur les conditions dans lesquelles le contrôle du respect des articles 1er (Limites de mobilisation des prêts pour le financement de l'économie) à 3 (Contrôle des prêts par la société de refinancement) est assuré. Le conseil d'administration examine et délibère sur ledit rapport. Il propose le cas échéant des mesures d'amélioration.

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En vigueur depuis le mardi 21 octobre 2008

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