Arrêté du 20 octobre 2008

Article 2

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Article 2

L'établissement de crédit qui mobilise des créances dans le cadre de la loi de finances rectificative n° 2008-1061 du 16 octobre 2008 pour le financement de l'économie certifie l'existence des créances mobilisées et doit garantir et confirmer par écrit que :
― les créances mobilisées répondent aux conditions visés par les points 1 à 6 du A du II de l'article 6 de la loi de finances rectificative n° 2008-1061 du 16 octobre 2008 pour le financement de l'économie ;
― aucune créance mobilisée n'est cédée ou utilisée simultanément en garantie au profit d'un tiers.

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En vigueur depuis le 21 octobre 2008

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Certification des créances mobilisées par les établissements de crédit

Résumé. Un établissement de crédit doit certifier que les créances qu'il mobilise répondent à certaines conditions et ne sont pas utilisées ailleurs comme garantie.

L'établissement de crédit qui mobilise des créances dans le cadre de la loi de finances rectificative n° 2008-1061 du 16 octobre 2008 pour le financement de l'économie certifie l'existence des créances mobilisées et doit garantir et confirmer par écrit que :
― les créances mobilisées répondent aux conditions visés par les points 1 à 6 du A du II de l'article 6 de la loi de finances rectificative n° 2008-1061 du 16 octobre 2008 pour le financement de l'économie ;
― aucune créance mobilisée n'est cédée ou utilisée simultanément en garantie au profit d'un tiers.

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En vigueur depuis le mardi 21 octobre 2008

Source : Légifrance