Arrêté du 14 janvier 2009

Article 2

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Article 2

Les dispositions des articles 2 et 3 de l'arrêté du 20 octobre 2008 susvisé (Certification des créances mobilisées par les établissements de crédit) sont également applicables aux opérations mentionnées à l'article 1er (Utilisation transfrontalière des garanties de prêts) du présent arrêté.

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En vigueur depuis le 18 janvier 2009

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Extension des règles de mobilisation des créances

Résumé. Un arrêté précise que les règles des articles 2 et 3 d'un autre arrêté s'appliquent aussi à certaines opérations de financement.

Les dispositions des articles 2 et 3 de l'arrêté du 20 octobre 2008 susvisé (Certification des créances mobilisées par les établissements de crédit) sont également applicables aux opérations mentionnées à l'article 1er (Utilisation transfrontalière des garanties de prêts) du présent arrêté.

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En vigueur depuis le dimanche 18 janvier 2009

Source : Légifrance