En vigueur depuis le 18 janvier 2009
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension des règles de mobilisation des créances
Les dispositions des articles 2 et 3 de l'arrêté du 20 octobre 2008 susvisé (Certification des créances mobilisées par les établissements de crédit) sont également applicables aux opérations mentionnées à l'article 1er (Utilisation transfrontalière des garanties de prêts) du présent arrêté.