Article 8
Abrogé depuis le 2008-11-09 par Arrêté du 14 octobre 2008 - art. 7
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
JORF n°258 du 7 novembre 2006
Article 8
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du mardi 7 novembre 2006
Abrogé le dimanche 9 novembre 2008
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.