JORF n°258 du 7 novembre 2006

Article 7

Article 7

Les membres du conseil pour la diffusion de la culture économique exercent leurs fonctions à titre gratuit.

Les frais de déplacement et de séjour des membres de ce conseil peuvent être pris en charge dans les conditions fixées par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.


Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du mardi 7 novembre 2006

Abrogé le dimanche 9 novembre 2008

Les membres du conseil pour la diffusion de la culture économique exercent leurs fonctions à titre gratuit.

Les frais de déplacement et de séjour des membres de ce conseil peuvent être pris en charge dans les conditions fixées par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.