Arrêté du 20 novembre 2024

Article 2

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Article 2

La sous-direction des acteurs économiques est chargée de centraliser et d'assurer la diffusion des informations et des recommandations, qu'elle élabore et actualise, permettant d'aider les personnes morales de droit privé et établissements publics à caractère industriel et commercial mentionnés au I de l'article 17 de la loi du 9 décembre 2016 susvisée (Obligations des grandes entreprises contre la corruption) à prévenir et à détecter les faits d'atteinte à la probité mentionnés à l'article 1er de la même loi (Création de l'Agence française anticorruption).
Elle exerce les attributions prévues au 4° de l'article 3 (Appui de la sous-direction des acteurs publics en matière de prévention de la corruption) et au III de l'article 17 de la loi du 9 décembre 2016 susvisée (Obligations des grandes entreprises contre la corruption).
Elle veille à l'exécution des décisions rendues par la commission des sanctions et contrôle l'exécution de la peine prévue à l'article 131-39-2 du code pénal (Programme de conformité pour les entreprises condamnées) ainsi que celle des programmes de mise en conformité prévus à l'article 41-1-2 du code de procédure pénale (Accord pour éviter un procès aux entreprises).
Elle exerce les attributions prévues au 5° de l'article 3 de la loi du 9 décembre 2016 susvisée (Rôles de l'Agence française anticorruption).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 23 novembre 2024

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Rôle de la sous-direction des acteurs économiques dans la prévention et la détection des atteintes à la probité

Résumé. Cette sous-direction aide à prévenir les mauvais comportements et s'assure que les sanctions sont respectées.

La sous-direction des acteurs économiques est chargée de centraliser et d'assurer la diffusion des informations et des recommandations, qu'elle élabore et actualise, permettant d'aider les personnes morales de droit privé et établissements publics à caractère industriel et commercial mentionnés au I de l'article 17 de la loi du 9 décembre 2016 susvisée (Obligations des grandes entreprises contre la corruption) à prévenir et à détecter les faits d'atteinte à la probité mentionnés à l'article 1er de la même loi (Création de l'Agence française anticorruption).
Elle exerce les attributions prévues au 4° de l'article 3 (Appui de la sous-direction des acteurs publics en matière de prévention de la corruption) et au III de l'article 17 de la loi du 9 décembre 2016 susvisée (Obligations des grandes entreprises contre la corruption).
Elle veille à l'exécution des décisions rendues par la commission des sanctions et contrôle l'exécution de la peine prévue à l'article 131-39-2 du code pénal (Programme de conformité pour les entreprises condamnées) ainsi que celle des programmes de mise en conformité prévus à l'article 41-1-2 du code de procédure pénale (Accord pour éviter un procès aux entreprises).
Elle exerce les attributions prévues au 5° de l'article 3 de la loi du 9 décembre 2016 susvisée (Rôles de l'Agence française anticorruption).

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En vigueur depuis le samedi 23 novembre 2024

Source : Légifrance