Arrêté du 20 novembre 2024

Article 2

Créé le 23 novembre 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle de la sous-direction des acteurs économiques dans la prévention et la détection des atteintes à la probité

Résumé. Cette sous-direction aide à prévenir les mauvais comportements et s'assure que les sanctions sont respectées.

La sous-direction des acteurs économiques est chargée de centraliser et d'assurer la diffusion des informations et des recommandations, qu'elle élabore et actualise, permettant d'aider les personnes morales de droit privé et établissements publics à caractère industriel et commercial mentionnés au I de l'article 17 de la loi du 9 décembre 2016 susvisée à prévenir et à détecter les faits d'atteinte à la probité mentionnés à l'article 1er de la même loi.
Elle exerce les attributions prévues au 4° de l'article 3 et au III de l'article 17 de la loi du 9 décembre 2016 susvisée.
Elle veille à l'exécution des décisions rendues par la commission des sanctions et contrôle l'exécution de la peine prévue à l'article 131-39-2 du code pénal ainsi que celle des programmes de mise en conformité prévus à l'article 41-1-2 du code de procédure pénale.
Elle exerce les attributions prévues au 5° de l'article 3 de la loi du 9 décembre 2016 susvisée.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 23 novembre 2024