Le ministre de la santé et de la prévention,
Vu la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, et notamment les notifications n° 2022/083/F et n° 2023/391/F ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1470-5, R. 1111-37 et R. 1111-39 ;
Vu l'arrêté du 23 juin 2022 modifié relatif aux critères applicables au référencement des services et outils numériques au catalogue de service de l'espace numérique de santé ;
Vu l'arrêté du 23 octobre 2023 modifiant l'arrêté du 23 juin 2022 modifié relatif aux critères applicables au référencement des services et outils numériques au catalogue de service de l'espace numérique de santé,
Arrête :
A modifié les dispositions suivantes :
> -Arrêté du 23 octobre 2023 > > Art. 1 > >
A modifié les dispositions suivantes :
> -Arrêté du 23 juin 2022 > > Art. 4 bis > >
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2 modifiés
La déléguée au numérique en santé est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 20 novembre 2023.
Pour le ministre et par délégation :
La déléguée au numérique en santé,
H. Ghariani