Arrêté du 20 novembre 2021

Article 8

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Article 8

I. - A titre transitoire, les produits insecticides et acaricides dont l'autorisation de mise sur le marché comporte, à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, l'une des mentions suivantes :

« - emploi autorisé durant la floraison, en dehors de la présence d'abeilles » ;
« - emploi autorisé au cours des périodes de production d'exsudats, en dehors de la présence d'abeilles » ;
« - emploi autorisé durant la floraison, et au cours des périodes de production d'exsudats en dehors de la présence d'abeilles » ;

peuvent être utilisés pour les usages concernés sur les cultures attractives en floraison ou sur les zones de butinage, dans les conditions prévues aux articles 3 (Encadrement de l'utilisation des produits phytopharmaceutiques en période de floraison) à 5 (Modification de la période d'application des produits phytopharmaceutiques), jusqu'au renouvellement de l'autorisation de mise sur le marché.
II. - A titre transitoire, si le dépôt du renouvellement de l'autorisation de mise sur le marché d'un produit autre que les insecticides et acaricides intervient dans un délai inférieur à 30 mois après l'entrée en vigueur du présent arrêté, ce produit peut être utilisé sur les cultures attractives en floraison et sur les zones de butinage dans les conditions prévues aux articles 3 (Encadrement de l'utilisation des produits phytopharmaceutiques en période de floraison) à 5 (Modification de la période d'application des produits phytopharmaceutiques) jusqu'à ce que l'Anses ait statué sur l'évaluation des risques prévue à l'article 2 (Encadrement de l'utilisation des produits phytopharmaceutiques en période de floraison), sous réserve que les éléments complémentaires aient été déposés dans un délai de 30 mois après l'entrée en vigueur du présent arrêté.
III. - A titre transitoire, si le dépôt du renouvellement de l'autorisation de mise sur le marché d'un produit autre que les insecticides et acaricides intervient dans un délai supérieur à 30 mois après l'entrée en vigueur du présent arrêté, ce produit peut être utilisé sur les cultures attractives en floraison et sur les zones de butinage dans les conditions prévues aux articles 3 (Encadrement de l'utilisation des produits phytopharmaceutiques en période de floraison) à 5 (Modification de la période d'application des produits phytopharmaceutiques) jusqu'à ce que l'Anses ait statué sur l'évaluation des risques prévue à l'article 2 (Encadrement de l'utilisation des produits phytopharmaceutiques en période de floraison), sous réserve que les éléments complémentaires aient été déposés dans un délai de 48 mois après l'entrée en vigueur du présent arrêté.
IV. - En l'absence de dépôt des éléments complémentaires dans les délais prévus aux II et III du présent article, l'utilisation sur les cultures attractives en floraison et les zones de butinage est interdite et les étiquettes des produits concernés sont mises à jour conformément à l'alinéa I de l'article 7 (Étiquetage des produits phytopharmaceutiques en période de floraison pour la protection des abeilles).
V. - Les demandeurs notifient à l'Anses, 18 mois avant les dépôts des éléments complémentaires prévus aux II et III du présent article, leur intention de soumettre ces éléments complémentaires en précisant les usages concernés.
VI. - Les dispositions prévues aux paragraphes III à V ne s'appliquent pas aux cultures qui ne sont pas considérées comme majeures dans l'une des zones Nord ou Sud de la France par le catalogue des usages prévu au II de l'article D. 253-8 du code rural et de la pêche maritime (Autorisation d'utilisation des produits phytopharmaceutiques). Pour ces cultures, les essais et évaluations des risques pour les pollinisateurs requis par la réglementation en vigueur sont demandés au moment du renouvellement de l'autorisation de mise sur le marché et les produits concernés peuvent être utilisés sur les cultures attractives en floraison ou sur les zones de butinage dans les conditions prévues aux articles 3 (Encadrement de l'utilisation des produits phytopharmaceutiques en période de floraison) à 5 (Modification de la période d'application des produits phytopharmaceutiques) jusqu'à ce que l'Anses ait statué sur l'évaluation des risques prévue à l'article 2 (Encadrement de l'utilisation des produits phytopharmaceutiques en période de floraison).
VII. - L'Anses publie et actualise régulièrement la liste des usages des produits autorisés dans les conditions prévues à l'article 2 (Encadrement de l'utilisation des produits phytopharmaceutiques en période de floraison).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2022

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Dispositions transitoires pour l'utilisation de produits insecticides et acaricides

Résumé. Certains pesticides peuvent être utilisés temporairement sur des plantes en fleur et des zones de butinage, avec des règles spécifiques et des délais pour fournir des informations supplémentaires.

I. - A titre transitoire, les produits insecticides et acaricides dont l'autorisation de mise sur le marché comporte, à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, l'une des mentions suivantes :

« - emploi autorisé durant la floraison, en dehors de la présence d'abeilles » ;
« - emploi autorisé au cours des périodes de production d'exsudats, en dehors de la présence d'abeilles » ;
« - emploi autorisé durant la floraison, et au cours des périodes de production d'exsudats en dehors de la présence d'abeilles » ;

peuvent être utilisés pour les usages concernés sur les cultures attractives en floraison ou sur les zones de butinage, dans les conditions prévues aux articles 3 (Encadrement de l'utilisation des produits phytopharmaceutiques en période de floraison) à 5 (Modification de la période d'application des produits phytopharmaceutiques), jusqu'au renouvellement de l'autorisation de mise sur le marché.
II. - A titre transitoire, si le dépôt du renouvellement de l'autorisation de mise sur le marché d'un produit autre que les insecticides et acaricides intervient dans un délai inférieur à 30 mois après l'entrée en vigueur du présent arrêté, ce produit peut être utilisé sur les cultures attractives en floraison et sur les zones de butinage dans les conditions prévues aux articles 3 (Encadrement de l'utilisation des produits phytopharmaceutiques en période de floraison) à 5 (Modification de la période d'application des produits phytopharmaceutiques) jusqu'à ce que l'Anses ait statué sur l'évaluation des risques prévue à l'article 2 (Encadrement de l'utilisation des produits phytopharmaceutiques en période de floraison), sous réserve que les éléments complémentaires aient été déposés dans un délai de 30 mois après l'entrée en vigueur du présent arrêté.
III. - A titre transitoire, si le dépôt du renouvellement de l'autorisation de mise sur le marché d'un produit autre que les insecticides et acaricides intervient dans un délai supérieur à 30 mois après l'entrée en vigueur du présent arrêté, ce produit peut être utilisé sur les cultures attractives en floraison et sur les zones de butinage dans les conditions prévues aux articles 3 (Encadrement de l'utilisation des produits phytopharmaceutiques en période de floraison) à 5 (Modification de la période d'application des produits phytopharmaceutiques) jusqu'à ce que l'Anses ait statué sur l'évaluation des risques prévue à l'article 2 (Encadrement de l'utilisation des produits phytopharmaceutiques en période de floraison), sous réserve que les éléments complémentaires aient été déposés dans un délai de 48 mois après l'entrée en vigueur du présent arrêté.
IV. - En l'absence de dépôt des éléments complémentaires dans les délais prévus aux II et III du présent article, l'utilisation sur les cultures attractives en floraison et les zones de butinage est interdite et les étiquettes des produits concernés sont mises à jour conformément à l'alinéa I de l'article 7 (Étiquetage des produits phytopharmaceutiques en période de floraison pour la protection des abeilles).
V. - Les demandeurs notifient à l'Anses, 18 mois avant les dépôts des éléments complémentaires prévus aux II et III du présent article, leur intention de soumettre ces éléments complémentaires en précisant les usages concernés.
VI. - Les dispositions prévues aux paragraphes III à V ne s'appliquent pas aux cultures qui ne sont pas considérées comme majeures dans l'une des zones Nord ou Sud de la France par le catalogue des usages prévu au II de l'article D. 253-8 du code rural et de la pêche maritime (Autorisation d'utilisation des produits phytopharmaceutiques). Pour ces cultures, les essais et évaluations des risques pour les pollinisateurs requis par la réglementation en vigueur sont demandés au moment du renouvellement de l'autorisation de mise sur le marché et les produits concernés peuvent être utilisés sur les cultures attractives en floraison ou sur les zones de butinage dans les conditions prévues aux articles 3 (Encadrement de l'utilisation des produits phytopharmaceutiques en période de floraison) à 5 (Modification de la période d'application des produits phytopharmaceutiques) jusqu'à ce que l'Anses ait statué sur l'évaluation des risques prévue à l'article 2 (Encadrement de l'utilisation des produits phytopharmaceutiques en période de floraison).
VII. - L'Anses publie et actualise régulièrement la liste des usages des produits autorisés dans les conditions prévues à l'article 2 (Encadrement de l'utilisation des produits phytopharmaceutiques en période de floraison).

Relations

cite

cite  Code ruralart. D253-8

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