En vigueur depuis le 1 janvier 2022
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Dérogation à l'interdiction d'utilisation des produits phytopharmaceutiques en période de floraison
Il peut être dérogé à l'interdiction prévue au quatrième alinéa de l'article 2 (Encadrement de l'utilisation des produits phytopharmaceutiques en période de floraison) et aux mesures de gestion prévues à l'article 3 (Encadrement de l'utilisation des produits phytopharmaceutiques en période de floraison) par arrêté pris en application du II de l'article L. 201-4 du code rural et de la pêche maritime (Mesures de l'État pour la santé animale et végétale) pour des organismes réglementés au titre de l'article L. 251-3 du même code (Organismes nuisibles réglementés pour la protection des végétaux).