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Arrêté du 20 novembre 2020

relatif aux formalités devant être accomplies par les opérateurs en application du décret n° 2020-831 du 1er juillet 2020 relatif au commerce de certains biens régi par le règlement (UE) n° 2019/125 du Parlement européen et du Conseil du 16 janvier 2019

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Procédure d'autorisation pour l'exportation et l'importation de biens

Résumé. Pour exporter ou importer des biens, il faut demander une autorisation et suivre les étapes précises.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Vu le règlement (UE) n° 2019/125 du Parlement et du Conseil du 16 janvier 2019 concernant le commerce de certains biens susceptibles d'être utilisés en vue d'infliger la peine capitale, la torture ou d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ;

Vu le code des douanes ;

Vu le décret n° 2011-978 du 16 août 2011 (Règles d'exportation des biens à double usage) modifié relatif au commerce de certains biens susceptibles d'être utilisés en vue d'infliger la peine capitale, la torture ou d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ;

Vu le décret n° 2020-74 du 31 janvier 2020 (Création d'un service pour le contrôle des biens à double usage) relatif au service à compétence nationale dénommé « service des biens à double usage » ;

Vu l'arrêté du 13 décembre 2001 relatif au contrôle à l'exportation vers les pays tiers et au transfert vers les Etats membres de la Communauté européenne de biens et technologies à double usage,

Arrête :

En vigueur depuis le 25 février 2021

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Démarche pour une autorisation d'exportation, d'importation ou de transit

Résumé. Pour envoyer ou recevoir des biens, demandez une autorisation avec tous les documents demandés.

Tout demandeur établi en France qui sollicite une autorisation d'exportation, d'importation, de transit ou pour la prestation de certains services d'assistance technique ou de courtage conformément à l'article 2 du décret du 16 août 2011 susvisé (Procédure d'autorisation pour l'exportation de biens culturels), adresse une demande au service des biens à double usage. Cette demande doit comporter les pièces suivantes :

  • une demande d'autorisation établie conformément aux modèles et aux prescriptions figurant sur le site internet " www.sbdu.entreprises.gouv.fr " ;
  • une présentation des caractéristiques techniques des biens ;

- pour les biens mentionnés à l'article 2 (Communication du dossier par le demandeur) du décret du 16 août susvisé pour lesquels une autorisation est sollicitée par dérogation à l'interdiction d'importation, d'exportation ou du transit les concernant, un document certifiant qu'ils seront utilisés exclusivement à des fins d'exposition publique dans un musée, en raison de leur signification historique.

Des pièces complémentaires peuvent être exigées, comme un certificat d'utilisation finale établi conformément au modèle disponible sur https://sbdu.entreprises.gouv.fr/fr, une documentation technique, une facture pro forma, l'accord contractuel conclu entre le fabricant et le distributeur.

En vigueur depuis le 25 février 2021

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Modalités de communication du dossier par le demandeur

Résumé. Le dossier doit être envoyé par la poste ou par email à une adresse indiquée sur le site internet.

Le demandeur communique le dossier au service des biens à double usage selon l'une des deux modalités suivantes :

  • sous pli à l'adresse du service des biens à double usage mentionnée sur le site internet " www.sbdu.entreprises.gouv.fr " ;
  • par voie dématérialisée à l'adresse fonctionnelle doublusage@finances.
gouv.fr.

En vigueur depuis le 25 février 2021

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Notification de la recevabilité du dossier par le service des biens à double usage

Résumé. Si le dossier est complet, le service envoie une attestation avec le numéro de la demande.

Lorsque le service des biens à double usage constate que le dossier déposé est complet et recevable, il envoie au demandeur une attestation de recevabilité revêtue du numéro d'enregistrement porté sur la demande d'autorisation.

En vigueur depuis le 25 février 2021

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Procédure d'autorisation et de présentation pour les biens à double usage

Résumé. Pour exporter ou importer certains biens, il faut une autorisation signée, qui doit être montrée aux douanes.

I. - Lorsque l'autorisation est délivrée, deux exemplaires sont envoyés par courrier simple au demandeur. Un exemplaire de l'autorisation est conservé par le service des biens à double usage.
II. - L'autorisation d'exportation, d'importation ou de transit est signée et revêtue du cachet du chef du service des biens à double usage.
Elle est présentée au bureau de douane lors de l'accomplissement des formalités douanières.
Pour l'exportation ou l'importation des biens concernés, l'autorisation peut être utilisée en une seule fois ou faire l'objet de plusieurs imputations, en quantité et en valeur, en cas d'envois fractionnés. Après imputation, un exemplaire de l'autorisation d'exportation ou d'importation est retenu par le bureau de douane. Le second exemplaire de l'autorisation est restitué à l'exportateur ou à l'importateur qui le conserve à la disposition de l'administration.

En vigueur depuis le 25 février 2021

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Exigences de traduction des autorisations d'exportation, d'importation et de transit

Résumé. Si une autorisation vient d'un autre pays de l'Union européenne, il faut la traduire si les autorités le demandent.

Lorsqu'une opération d'exportation, d'importation ou de transit doit être réalisée sous le couvert d'une autorisation délivrée par un autre Etat membre de l'Union européenne, l'exportateur, l'importateur ou le transporteur doit fournir, à la demande des autorités habilitées, une traduction de cette autorisation et des documents l'accompagnant.

En vigueur depuis le 25 février 2021

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Obligations des exportateurs utilisant l'autorisation générale d'exportation EU GEA 2019/125

Résumé. Les exportateurs français doivent s'inscrire, signaler la première utilisation et garder des enregistrements pendant cinq ans.

Les exportateurs établis en France qui recourent à l'autorisation générale d'exportation de l'Union européenne EU GEA 2019/125 s'enregistrent auprès du service des biens à double usage préalablement à la première utilisation de cette autorisation, en adressant leur déclaration sous pli ou par voie dématérialisée conformément à l'article 2 (Communication du dossier par le demandeur).
L'enregistrement par le service des biens à double usage est confirmé par courriel à l'adresse indiquée par le déclarant.
Les exportateurs notifient dans les trente jours au service des biens à double usage la première utilisation effective de leur autorisation générale d'exportation.
Les exportateurs conservent pendant une durée de cinq années l'historique des opérations réalisées dans le cadre de leur autorisation générale d'exportation. Ils tiennent les données conservées à la disposition de l'administration.

En vigueur depuis le 25 février 2021

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Entrée en vigueur

Résumé. Cet article dit quand cet arrêté devient officiel.

Le présent arrêté entrera en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le 25 février 2021

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Exécution et publication de l'arrêté

Résumé. La personne responsable doit faire appliquer cet arrêté et le publier dans le journal officiel.

Le chef du service des biens à double usage est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 20 novembre 2020.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des entreprises,

T. Courbe

La directrice générale des douanes et droits indirects,

I. Braun-Lemaire

En vigueur depuis le jeudi 25 février 2021

Arrêté du 20 novembre 2020
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