Arrêté du 20 novembre 2020

Article 2

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Article 2

Le demandeur communique le dossier au service des biens à double usage selon l'une des deux modalités suivantes :

  • sous pli à l'adresse du service des biens à double usage mentionnée sur le site internet " www.sbdu.entreprises.gouv.fr " ;
  • par voie dématérialisée à l'adresse fonctionnelle doublusage@finances.
gouv.fr.

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En vigueur depuis le 25 février 2021

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Modalités de communication du dossier par le demandeur

Résumé. Le dossier doit être envoyé par la poste ou par email à une adresse indiquée sur le site internet.

Le demandeur communique le dossier au service des biens à double usage selon l'une des deux modalités suivantes :

  • sous pli à l'adresse du service des biens à double usage mentionnée sur le site internet " www.sbdu.entreprises.gouv.fr " ;
  • par voie dématérialisée à l'adresse fonctionnelle doublusage@finances.
gouv.fr.

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En vigueur depuis le jeudi 25 février 2021

Source : Légifrance