Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Communication du dossier par le demandeur
Résumé Le demandeur envoie son dossier au service des biens à double usage par la poste ou par email.
Le demandeur communique le dossier au service des biens à double usage selon l'une des deux modalités suivantes :
- sous pli à l'adresse du service des biens à double usage mentionnée sur le site internet « www.sbdu.entreprises.gouv.fr » ;
- par voie dématérialisée à l'adresse fonctionnelle [email protected].
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