JORF n°0047 du 24 février 2021

Article 5

Article 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Traduction des autorisations d'exportation, d'importation ou de transit

Résumé Si tu fais des opérations avec d'autres pays de l'UE, tu dois parfois traduire les autorisations pour les autorités.

Lorsqu'une opération d'exportation, d'importation ou de transit doit être réalisée sous le couvert d'une autorisation délivrée par un autre Etat membre de l'Union européenne, l'exportateur, l'importateur ou le transporteur doit fournir, à la demande des autorités habilitées, une traduction de cette autorisation et des documents l'accompagnant.


Historique des versions

Version 1

Lorsqu'une opération d'exportation, d'importation ou de transit doit être réalisée sous le couvert d'une autorisation délivrée par un autre Etat membre de l'Union européenne, l'exportateur, l'importateur ou le transporteur doit fournir, à la demande des autorités habilitées, une traduction de cette autorisation et des documents l'accompagnant.