Arrêté du 20 novembre 2020

Article 5

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Article 5

Lorsqu'une opération d'exportation, d'importation ou de transit doit être réalisée sous le couvert d'une autorisation délivrée par un autre Etat membre de l'Union européenne, l'exportateur, l'importateur ou le transporteur doit fournir, à la demande des autorités habilitées, une traduction de cette autorisation et des documents l'accompagnant.

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En vigueur depuis le 25 février 2021

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Exigences de traduction des autorisations d'exportation, d'importation et de transit

Résumé. Si une autorisation vient d'un autre pays de l'Union européenne, il faut la traduire si les autorités le demandent.

Lorsqu'une opération d'exportation, d'importation ou de transit doit être réalisée sous le couvert d'une autorisation délivrée par un autre Etat membre de l'Union européenne, l'exportateur, l'importateur ou le transporteur doit fournir, à la demande des autorités habilitées, une traduction de cette autorisation et des documents l'accompagnant.

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En vigueur depuis le jeudi 25 février 2021

Source : Légifrance