Arrêté du 20 novembre 2020

Article 7

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Article 7

Le présent arrêté entrera en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 25 février 2021

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Entrée en vigueur

Résumé. Cet article dit quand cet arrêté devient officiel.

Le présent arrêté entrera en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le jeudi 25 février 2021

Source : Légifrance