Arrêté du 20 novembre 2020

Article 3

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Article 3

Lorsque le service des biens à double usage constate que le dossier déposé est complet et recevable, il envoie au demandeur une attestation de recevabilité revêtue du numéro d'enregistrement porté sur la demande d'autorisation.

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En vigueur depuis le 25 février 2021

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Notification de la recevabilité du dossier par le service des biens à double usage

Résumé. Si le dossier est complet, le service envoie une attestation avec le numéro de la demande.

Lorsque le service des biens à double usage constate que le dossier déposé est complet et recevable, il envoie au demandeur une attestation de recevabilité revêtue du numéro d'enregistrement porté sur la demande d'autorisation.

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En vigueur depuis le jeudi 25 février 2021

Source : Légifrance