En vigueur depuis le 25 février 2021
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Notification de la recevabilité du dossier par le service des biens à double usage
Lorsque le service des biens à double usage constate que le dossier déposé est complet et recevable, il envoie au demandeur une attestation de recevabilité revêtue du numéro d'enregistrement porté sur la demande d'autorisation.