Arrêté du 20 novembre 2020

Article 1

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Article 1

Tout demandeur établi en France qui sollicite une autorisation d'exportation, d'importation, de transit ou pour la prestation de certains services d'assistance technique ou de courtage conformément à l'article 2 du décret du 16 août 2011 susvisé (Procédure d'autorisation pour l'exportation de biens culturels), adresse une demande au service des biens à double usage. Cette demande doit comporter les pièces suivantes :

  • une demande d'autorisation établie conformément aux modèles et aux prescriptions figurant sur le site internet " www.sbdu.entreprises.gouv.fr " ;
  • une présentation des caractéristiques techniques des biens ;

- pour les biens mentionnés à l'article 2 (Communication du dossier par le demandeur) du décret du 16 août susvisé pour lesquels une autorisation est sollicitée par dérogation à l'interdiction d'importation, d'exportation ou du transit les concernant, un document certifiant qu'ils seront utilisés exclusivement à des fins d'exposition publique dans un musée, en raison de leur signification historique.

Des pièces complémentaires peuvent être exigées, comme un certificat d'utilisation finale établi conformément au modèle disponible sur https://sbdu.entreprises.gouv.fr/fr, une documentation technique, une facture pro forma, l'accord contractuel conclu entre le fabricant et le distributeur.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 25 février 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Démarche pour une autorisation d'exportation, d'importation ou de transit

Résumé. Pour envoyer ou recevoir des biens, demandez une autorisation avec tous les documents demandés.

Tout demandeur établi en France qui sollicite une autorisation d'exportation, d'importation, de transit ou pour la prestation de certains services d'assistance technique ou de courtage conformément à l'article 2 du décret du 16 août 2011 susvisé (Procédure d'autorisation pour l'exportation de biens culturels), adresse une demande au service des biens à double usage. Cette demande doit comporter les pièces suivantes :

  • une demande d'autorisation établie conformément aux modèles et aux prescriptions figurant sur le site internet " www.sbdu.entreprises.gouv.fr " ;
  • une présentation des caractéristiques techniques des biens ;

- pour les biens mentionnés à l'article 2 (Communication du dossier par le demandeur) du décret du 16 août susvisé pour lesquels une autorisation est sollicitée par dérogation à l'interdiction d'importation, d'exportation ou du transit les concernant, un document certifiant qu'ils seront utilisés exclusivement à des fins d'exposition publique dans un musée, en raison de leur signification historique.

Des pièces complémentaires peuvent être exigées, comme un certificat d'utilisation finale établi conformément au modèle disponible sur https://sbdu.entreprises.gouv.fr/fr, une documentation technique, une facture pro forma, l'accord contractuel conclu entre le fabricant et le distributeur.

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En vigueur depuis le jeudi 25 février 2021

Source : Légifrance