En vigueur depuis le 22 décembre 2019
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Indemnités des collèges de déontologie
En application des articles 6 et 8 du décret du 26 juillet 2019 susvisé (Limitation des indemnités pour cumul de fonctions), les indemnités prévues aux articles 2 et 4 du même décret (Indemnisation des référents déontologues) pouvant être versées aux personnes mentionnées à l'article 1er (Règles pour les membres des collèges de déontologie) du présent arrêté sont fixées dans la limite des montants maximum prévus par l'arrêté du 26 juillet 2019 susvisé (Indemnités des référents déontologues et lanceurs d'alerte) et conformément aux modalités suivantes :
Montants de l'indemnité liée au nombre de séances organisées par le collège :
| Montant forfaitaire maximum | |
|---|---|
| Président du collège | 800 € par séance |
| Membre du collège | 400 € par séance |