Arrêté du 20 novembre 2019

Article 2

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Article 2

En application des articles 6 et 8 du décret du 26 juillet 2019 susvisé (Limitation des indemnités pour cumul de fonctions), les indemnités prévues aux articles 2 et 4 du même décret (Indemnisation des référents déontologues) pouvant être versées aux personnes mentionnées à l'article 1er (Règles pour les membres des collèges de déontologie) du présent arrêté sont fixées dans la limite des montants maximum prévus par l'arrêté du 26 juillet 2019 susvisé (Indemnités des référents déontologues et lanceurs d'alerte) et conformément aux modalités suivantes :
Montants de l'indemnité liée au nombre de séances organisées par le collège :

Montant forfaitaire maximum
Président du collège 800 € par séance
Membre du collège 400 € par séance

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En vigueur depuis le 22 décembre 2019

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Indemnités des collèges de déontologie

Résumé. Les présidents et membres des collèges de déontologie reçoivent une indemnité par séance, avec un plafond de 800 € pour le président et 400 € pour les membres.

En application des articles 6 et 8 du décret du 26 juillet 2019 susvisé (Limitation des indemnités pour cumul de fonctions), les indemnités prévues aux articles 2 et 4 du même décret (Indemnisation des référents déontologues) pouvant être versées aux personnes mentionnées à l'article 1er (Règles pour les membres des collèges de déontologie) du présent arrêté sont fixées dans la limite des montants maximum prévus par l'arrêté du 26 juillet 2019 susvisé (Indemnités des référents déontologues et lanceurs d'alerte) et conformément aux modalités suivantes :
Montants de l'indemnité liée au nombre de séances organisées par le collège :

Montant forfaitaire maximum
Président du collège 800 € par séance
Membre du collège 400 € par séance

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En vigueur depuis le dimanche 22 décembre 2019

Source : Légifrance