Créé le 22 décembre 2019
Le présent arrêté s'applique aux membres des collèges de déontologie institués par les arrêtés du 1er mars 2018 et du 5 avril 2018 susvisés.
Arrêté du 20 novembre 2019
Article 1
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le dimanche 22 décembre 2019