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Arrêté du 20 novembre 2019

portant application dans les ministères chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche du décret n° 2019-799 du 26 juillet 2019 fixant les modalités d'indemnisation dans la fonction publique de l'Etat des missions du référent déontologue et du référent en matière de recueil des signalements émis par les lanceurs d'alerte

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Règles et indemnités des collèges de déontologie dans l'enseignement supérieur

Résumé. Un arrêté fixe les règles et indemnités pour les membres des collèges de déontologie dans l'enseignement supérieur.

Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,

Vu le décret n° 2017-519 du 10 avril 2017 relatif au référent déontologue dans la fonction publique ;

Vu le décret n° 2017-564 du 19 avril 2017 relatif aux procédures de recueil des signalements émis par les lanceurs d'alerte au sein des personnes morales de droit public ou de droit privé ou des administrations de l'Etat ;

Vu le décret n° 2019-799 du 26 juillet 2019 (Indemnisation des référents déontologues et lanceurs d'alerte) fixant les modalités d'indemnisation dans la fonction publique de l'Etat des missions du référent déontologue et du référent en matière de recueil des signalements émis par les lanceurs d'alerte ;

Vu l'arrêté du 1er mars 2018 (Création d'un collège de déontologie pour l'enseignement supérieur et la recherche) relatif au collège de déontologie au sein du ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche ;

Vu l'arrêté du 5 avril 2018 (Création d'un collège de déontologie dans l'Éducation nationale) relatif au collège de déontologie au sein du ministère chargé de l'éducation nationale ;

Vu l'arrêté du 26 juillet 2019 (Indemnités des référents déontologues et lanceurs d'alerte) pris en application du décret n° 2019-799 du 26 juillet 2019 (Indemnisation des référents déontologues et lanceurs d'alerte) fixant les modalités d'indemnisation dans la fonction publique de l'Etat des missions du référent déontologue et du référent en matière de recueil des signalements émis par les lanceurs d'alerte,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 22 décembre 2019

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Règles pour les collèges de déontologie

Résumé. Un arrêté précise les règles applicables aux membres des collèges de déontologie dans l'enseignement supérieur.

Le présent arrêté s'applique aux membres des collèges de déontologie institués par les arrêtés du 1er mars 2018 et du 5 avril 2018 susvisés.

En vigueur depuis le 22 décembre 2019

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Indemnités des collèges de déontologie

Résumé. Les présidents et membres des collèges de déontologie reçoivent une indemnité par séance, avec un plafond de 800 € pour le président et 400 € pour les membres.

En application des articles 6 et 8 du décret du 26 juillet 2019 susvisé (Limitation des indemnités pour cumul de fonctions), les indemnités prévues aux articles 2 et 4 du même décret (Indemnisation des référents déontologues) pouvant être versées aux personnes mentionnées à l'article 1er (Règles pour les membres des collèges de déontologie) du présent arrêté sont fixées dans la limite des montants maximum prévus par l'arrêté du 26 juillet 2019 susvisé (Indemnités des référents déontologues et lanceurs d'alerte) et conformément aux modalités suivantes :
Montants de l'indemnité liée au nombre de séances organisées par le collège :

Montant forfaitaire maximum
Président du collège 800 € par séance
Membre du collège 400 € par séance

En vigueur depuis le 22 décembre 2019

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté précise que son texte sera publié au Journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 20 novembre 2019.

Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,

Jean-Michel Blanquer

La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,

Frédérique Vidal

En vigueur depuis le dimanche 22 décembre 2019

Arrêté du 20 novembre 2019
Article 1
Article 2
Article 3