Arrêté du 20 novembre 2019

Article 4

Créé le 15 décembre 2019

Le directeur des ressources humaines au secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le dimanche 15 décembre 2019