Article 1
L'activité de gestion comptable et financière des communes, actuellement confiée au comptable de la trésorerie d'Asfeld, est transférée au comptable de la trésorerie de Rethel (Ardennes).
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JORF n°0280 du 4 décembre 2018
Arrêté du 20 novembre 2018
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code général des impôts ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 252 ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 modifié portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Arrête :
Article 2
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie d'Asfeld, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Rethel (Ardennes).
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Article 3
La trésorerie d'Asfeld (Ardennes) est supprimée.
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Article 4
La gestion comptable et financière des communes de Renwez, Ham-les-Moines, Harcy, Lonny, Les Mazures, Montcornet, Murtin-et-Bogny, Saint-Marcel, Sormonne et Remilly-les-Pothées, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Renwez, est transférée au comptable de la trésorerie de Rocroi-Maubert (Ardennes).
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Article 5
La gestion comptable et financière des communes d'Arreux, Haudrecy, Cliron, Sécheval et Tournes, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Renwez, est transférée au comptable de la trésorerie de Charleville-Mézières et amendes (Ardennes).
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Article 6
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Renwez, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Charleville-Mézières (Ardennes).
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Article 7
La trésorerie de Renwez (Ardennes) est supprimée.
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Article 8
Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Poix-Terron, Baâlons, Barbaise, Bouvellemont, Chagny, Gruyères, Guignicourt-sur-Vence, La Horgne, Jandun, Launois-sur-Vence, Mazerny, Montigny-sur-Vence, Omont, Raillicourt, Singly, Touligny, Villers-le-Tilleul, Villers-sur-le-Mont, Yvernaumont et Omicourt, actuellement confié au comptable de la trésorerie de Poix-Terron et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2019, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers de Charleville-Mézières (Ardennes).
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Article 9
Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Hagnicourt, Neuvizy, Viel-Saint-Remy, Villers-le-Tourneur, Saulces-Monclin, Chesnois-Auboncourt, Faissault, Puiseux, Vaux-Montreuil et Wignicourt, actuellement confié au comptable de la trésorerie de Poix-Terron et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2019, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Rethel (Ardennes).
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Article 10
Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes visées aux articles 8 et 9 et dont la mise en recouvrement est intervenue avant le 1er janvier 2019, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers de Charleville-Mézières (Ardennes).
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Article 11
Le classement des postes comptables restructurés en application des articles précédents sera fixé par décision du directeur général des finances publiques.
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Article 12
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er janvier 2019.
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Fait le 20 novembre 2018.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la stratégie, du pilotage et du contrôle de gestion,
B. Mauchauffée