JORF n°0280 du 4 décembre 2018

Article 9

Article 9

Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Hagnicourt, Neuvizy, Viel-Saint-Remy, Villers-le-Tourneur, Saulces-Monclin, Chesnois-Auboncourt, Faissault, Puiseux, Vaux-Montreuil et Wignicourt, actuellement confié au comptable de la trésorerie de Poix-Terron et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2019, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Rethel (Ardennes).


Historique des versions

Version 1

Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Hagnicourt, Neuvizy, Viel-Saint-Remy, Villers-le-Tourneur, Saulces-Monclin, Chesnois-Auboncourt, Faissault, Puiseux, Vaux-Montreuil et Wignicourt, actuellement confié au comptable de la trésorerie de Poix-Terron et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2019, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Rethel (Ardennes).