Arrêté du 20 novembre 2018

Article 1

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Article 1

A l'égard de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, les dispositions des articles D. 1 (Dépôt de la demande d'admission à la retraite et délais de radiation), D. 20 (Demande et concession de pension pour les fonctionnaires, magistrats et militaires) et D. 21 (Fourniture de documents pour la demande de pension) du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans leur rédaction issue du décret du 10 janvier 2013 susvisé (Simplification des démarches pour la demande de retraite des fonctionnaires et militaires), prennent effet le 1er décembre 2018.

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En vigueur depuis le 26 novembre 2018

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Application retardée de règles sur les pensions des anciens combattants

Résumé. Un arrêté fixe au 1er décembre 2018 l'application de certaines règles sur les pensions de retraite pour les anciens combattants.

A l'égard de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, les dispositions des articles D. 1 (Dépôt de la demande d'admission à la retraite et délais de radiation), D. 20 (Demande et concession de pension pour les fonctionnaires, magistrats et militaires) et D. 21 (Fourniture de documents pour la demande de pension) du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans leur rédaction issue du décret du 10 janvier 2013 susvisé (Simplification des démarches pour la demande de retraite des fonctionnaires et militaires), prennent effet le 1er décembre 2018.

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