JORF n°0273 du 25 novembre 2018

Arrêté du 20 novembre 2018

La ministre des armées et le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment ses articles D. 1, D. 20 et D. 21 ;

Vu le décret n° 2013-39 du 10 janvier 2013 relatif à l'admission à la retraite des fonctionnaires de l'Etat, des magistrats et des militaires,

Arrêtent :

Article 1

A l'égard de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, les dispositions des articles D. 1, D. 20 et D. 21 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans leur rédaction issue du décret du 10 janvier 2013 susvisé, prennent effet le 1er décembre 2018.

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Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 20 novembre 2018.

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des finances publiques,

B. Parent

La sous-directrice des politiques sociales et de la qualité de vie au travail,

E. Fourcade

La ministre des armées,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur des ressources humaines,

P. Hello