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Modification de l'annexe I de l'arrêté du 25 octobre
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 25 octobre 2018Art. Annexe I
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1 modifié
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modifiant l'arrêté du 25 octobre 2018 fixant les modalités de l'évaluation de l'aptitude à la conduite des motocyclettes des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière stagiaires titulaires du permis A2 depuis moins de cinq ans
Le ministre de l'intérieur,
Vu la directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil relative au permis de conduire en date du 20 décembre 2006, notamment son annexe IV ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 modifié fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics ;
Vu le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 modifié portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2013-422 du 22 mai 2013 (Organisation des inspecteurs du permis de conduire) modifié portant statut particulier du corps des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière, notamment son article 10 (Conditions pour encadrer les examens de permis moto) ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2012 (Règles pour le permis moto (A1 et A2) en 2012) modifié fixant les modalités pratiques de l'examen du permis de conduire des catégories A1, A2 et A ;
Vu l'arrêté du 2 août 2018 (Formation obligatoire pour les inspecteurs du permis de conduire) modifié relatif à la formation initiale et à la formation continue des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 25 octobre 2018 (Règles pour l'évaluation des inspecteurs stagiaires du permis moto) fixant les modalités de l'évaluation de l'aptitude à la conduite des motocyclettes des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière stagiaires titulaires du permis A2 depuis moins de cinq ans, notamment son annexe I,
Arrête :
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 25 octobre 2018Art. Annexe I
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1 modifié
En vigueur depuis le 24 novembre 2018
Le délégué à la sécurité routière est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 20 novembre 2018.
Pour le ministre et par délégation :
Le délégué à la sécurité routière,
E. Barbe