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Arrêté du 25 octobre 2018

fixant les modalités de l'évaluation de l'aptitude à la conduite des motocyclettes des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière stagiaires titulaires du permis A2 depuis moins de cinq ans

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Règles pour l'évaluation des inspecteurs stagiaires du permis moto

Résumé. Un arrêté du 25 octobre 2018 fixe les règles pour les inspecteurs stagiaires qui veulent faire passer le permis moto, en détaillant les épreuves à réussir et les conditions de rattrapage.

Le ministre de l'intérieur,

Vu la directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil relative au permis de conduire en date du 20 décembre 2006, notamment son annexe IV ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 modifié fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics ;

Vu le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 modifié portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2013-422 du 22 mai 2013 (Organisation des inspecteurs du permis de conduire) modifié portant statut particulier du corps des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière, notamment son article 10 (Conditions pour encadrer les examens de permis moto) ;

Vu l'arrêté du 23 avril 2012 (Règles pour le permis moto (A1 et A2) en 2012) modifié fixant les modalités pratiques de l'examen du permis de conduire des catégories A1, A2 et A ;

Vu l'arrêté du 2 août 2018 (Formation obligatoire pour les inspecteurs du permis de conduire) relatif à la formation initiale et à la formation continue des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière,

Arrête :

En vigueur depuis le 9 novembre 2018

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Conditions d'obtention de la qualification pour le permis moto

Résumé. Les inspecteurs stagiaires doivent réussir une évaluation pour obtenir la qualification permettant de faire passer les épreuves du permis moto.

Pour accéder à la formation qualifiante en vue d'obtenir la qualification permettant de faire passer les épreuves de l'examen du permis de conduire des catégories A1 et A2, les inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière stagiaires, titulaires du permis A2 depuis moins de cinq ans à la date de réunion de la commission pédagogique de fin de formation prévue à l'article 14 de l'arrêté du 2 août 2018 susvisé (Validation des compétences des futurs inspecteurs du permis de conduire), doivent réussir l'évaluation prévue à l'article 10 du décret du 22 mai 2013 susvisé (Conditions pour encadrer les examens de permis moto).
La date de réunion de la commission pédagogique de fin de formation est fixée chaque année par l'institut national de sécurité routière et de recherches.

En vigueur depuis le 9 novembre 2018

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Épreuves pour le permis moto supérieur

Résumé. Pour obtenir un permis moto plus avancé, il faut passer deux épreuves : une théorie et une pratique hors circulation, puis une épreuve en circulation.

Cette évaluation théorique et pratique de leur aptitude à la conduite d'un niveau supérieur à celui requis pour l'obtention du permis de conduire de la catégorie A2 comporte deux épreuves :
1° Une première épreuve hors circulation ;
2° Une seconde épreuve en circulation.
L'épreuve hors circulation constitue une admissibilité pour l'épreuve en circulation.

En vigueur depuis le 9 novembre 2018

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Conditions de réussite pour l'épreuve hors circulation du permis moto

Résumé. Pour réussir l'épreuve hors circulation du permis moto, il faut obtenir plus de 35 points en combinant deux phases : une pratique (40 points) et une théorique (20 points).

L'épreuve hors circulation est composée de deux phases :
1° Une phase de maîtrise de la motocyclette hors circulation qui comprend cinq exercices dont le contenu et les modalités d'évaluation figurent à l'annexe I sur des parcours dont le plan est précisé à l'annexe II. Cette phase est notée sur 40 points. Une note inférieure à 26 sur 40 est éliminatoire.
2° Une phase orale de test des connaissances théoriques relatives à la sécurité, à l'environnement de la motocyclette et à la mécanique. Chaque inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière stagiaire tire au sort une fiche thématique dans la banque de onze fiches figurant à l'annexe III. Cette phase orale, d'une durée de 6 minutes, est notée sur 20 points. Une note inférieure à 10 sur 20 est éliminatoire.
Pour réussir cette épreuve, l'inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière stagiaire doit obtenir une note supérieure à 35 points, sans s'être vu attribuer une note éliminatoire à l'une des deux phases de cette épreuve.

En vigueur depuis le 9 novembre 2018

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Conditions de réussite pour l'épreuve en circulation

Résumé. Pour réussir l'épreuve de conduite en circulation, il faut obtenir plus de 21 points sur 27 et éviter les erreurs éliminatoires.

L'épreuve de maîtrise de la motocyclette en circulation est notée sur 27 points. L'inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière stagiaire est évalué conformément aux dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 23 avril 2012 susvisé (Règles pour l'épreuve de circulation), à l'exception du F.
Pour réussir cette épreuve, l'inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière stagiaire doit obtenir une note supérieure à 21 et ne pas avoir commis d'erreur éliminatoire.

En vigueur depuis le 9 novembre 2018

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Conditions pour évaluer l'aptitude à la conduite d'un niveau supérieur au permis A2

Résumé. Pour passer un niveau supérieur au permis A2, il faut réussir deux épreuves : une hors circulation et une en circulation.

Pour être admis à l'évaluation de l'aptitude à la conduite d'un niveau supérieur à celui requis pour l'obtention du permis de conduire de la catégorie A2, l'inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière stagiaire doit réunir les conditions suivantes :
1° Réussir l'épreuve hors circulation ;
2° Réussir l'épreuve en circulation.

En vigueur depuis le 9 novembre 2018

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Session de rattrapage pour les inspecteurs stagiaires

Résumé. Les inspecteurs stagiaires en échec à une évaluation de conduite peuvent avoir une session de rattrapage après une nouvelle formation.

Pour les inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière stagiaires ayant échoué à l'évaluation de l'aptitude à la conduite d'un niveau supérieur à celui requis pour l'obtention du permis de conduire de la catégorie A2, une session de rattrapage est organisée avant la fin de leur période de stage à la suite d'une nouvelle formation.

En vigueur depuis le 9 novembre 2018

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Conservation des notes en cas d'échec partiel

Résumé. Si un stagiaire échoue à une partie de l'épreuve pratique du permis moto, il peut conserver ses notes des autres parties pour le rattrapage.

En cas d'échec à l'une des deux phases de l'épreuve hors circulation, le stagiaire conserve le cas échéant le bénéfice de la réussite à l'autre phase et la notation correspondante pour se présenter au rattrapage.
En cas d'échec à l'un des exercices de la phase de l'épreuve hors circulation " maîtrise de la motocyclette hors circulation ", le stagiaire conserve le cas échéant le bénéfice de la réussite aux autres exercices et la notation correspondante pour se présenter au rattrapage.

En vigueur depuis le 9 novembre 2018

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Conservation des résultats en cas d'échec à l'épreuve en circulation

Résumé. Si tu échoues à l'épreuve de conduite en circulation, tu peux garder ta réussite à l'épreuve théorique pour repasser plus tard.

En cas d'échec à l'épreuve en circulation, le stagiaire garde le bénéfice de sa réussite à l'épreuve hors circulation pour se présenter au rattrapage.

En vigueur depuis le 9 novembre 2018

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Rôle du délégué à la sécurité routière

Résumé. Le délégué à la sécurité routière est responsable de l'application des règles du permis moto.

Le délégué à la sécurité routière est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 25 octobre 2018.

Pour le ministre et par délégation :

Le délégué à la sécurité routière,

E. Barbe

En vigueur depuis le vendredi 9 novembre 2018

Arrêté du 25 octobre 2018
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Annexes