Le ministre de l'intérieur,
Vu la directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil relative au permis de conduire en date du 20 décembre 2006, notamment son annexe IV ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 modifié fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics ;
Vu le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 modifié portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2013-422 du 22 mai 2013 (Organisation des inspecteurs du permis de conduire)Organisation des inspecteurs du permis de conduireCe décret de 2013 organise les règles pour devenir et évoluer en tant qu'inspecteur du permis de conduire, en précisant les conditions de recrutement, de classement et d'avancement. modifié portant statut particulier du corps des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière, notamment son article 10 (Conditions pour encadrer les examens de permis moto)Art. 10Conditions pour encadrer les examens de permis motoPour encadrer les examens de permis moto, les inspecteurs doivent avoir le permis A2 depuis cinq ans ou réussir une évaluation supplémentaire. ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2012 (Règles pour le permis moto (A1 et A2) en 2012)Règles pour le permis moto (A1 et A2) en 2012Un arrêté de 2012 fixe les règles pour passer le permis moto, avec des épreuves théoriques et pratiques. modifié fixant les modalités pratiques de l'examen du permis de conduire des catégories A1, A2 et A ;
Vu l'arrêté du 2 août 2018 (Formation obligatoire pour les inspecteurs du permis de conduire)Formation obligatoire pour les inspecteurs du permis de conduireLes inspecteurs du permis de conduire doivent suivre des formations obligatoires pour être compétents. relatif à la formation initiale et à la formation continue des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière,
Arrête :