En vigueur depuis le 3 décembre 2015
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Règles pour les créneaux horaires à Bâle-Mulhouse
Les paramètres de coordination retenus pour l'aéroport mentionné à l'article 1er (Coordonner l'aéroport de Bâle - Mulhouse pour la finale de l'UEFA Europa League) et leurs valeurs maximales sont notifiés par le ministre chargé de l'aviation civile au coordonnateur désigné sur l'aéroport susmentionné.
Pour la période de coordination mentionnée à l'article 1er (Coordonner l'aéroport de Bâle - Mulhouse pour la finale de l'UEFA Europa League), le coordonnateur ne pourra répondre aux demandes de créneaux horaires considérées comme isolées au sens de l'article 8.7 du règlement (CEE) n° 95/93 modifié susvisé qu'à compter d'une date qui lui sera notifiée par le ministre chargé de l'aviation civile.