Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 20 novembre 2012

portant modification de l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires (retrait d'habilitation de la société de classification American Bureau of Shipping)

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de certification des navires

Résumé. Un arrêté met à jour les règles pour les sociétés qui vérifient la sécurité des navires, en retirant l'autorisation d'une société américaine.

Le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche,

Vu le décret n° 84-810 du 30 août 1984 (Décret sur la sécurité et la certification des navires) modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution ;

Vu l'arrêté du 23 novembre 1987 modifié relatif à la sécurité des navires ;

Vu l'avis de la Commission centrale de sécurité dans sa 862e session en date du 8 novembre 2012 ;

Vu la demande de la société de classification American Bureau of Shipping en date du 27 juillet 2012,

Arrête :

En vigueur depuis le 6 décembre 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles pour les sociétés de classification maritime

Résumé. Un arrêté modifie les règles pour les sociétés de classification des navires, en mettant à jour la liste des certifications et visites qu'elles peuvent effectuer.

Le règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé est modifié conformément aux dispositions de l'article 2 (Modification des compétences des sociétés de classification) ci-après.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des compétences des sociétés de classification

Résumé. L'arrêté modifie la liste des sociétés de classification habilitées à délivrer des certificats pour les navires.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 23 novembre 1987Art. Annexe 140-A.1 → Version 2
- Arrêté du 23 novembre 1987
Art. Annexe 140-A.1

En vigueur depuis le 6 décembre 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Retrait d'habilitation d'une société de classification maritime

Résumé. La société American Bureau of Shipping n'est plus autorisée à certifier les navires français pour la sécurité et la prévention de la pollution.

A compter de la publication du présent arrêté, la société de classification American Bureau of Shipping n'est plus habilitée au sens de l'article 42 (Rôle des sociétés de classification dans le contrôle des navires) du décret n° 84-810 du 30 août 1984 (Décret sur la sécurité et la certification des navires) modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution.

En vigueur depuis le 6 décembre 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application de l'arrêté dans les territoires d'outre-mer

Résumé. Cet arrêté s'applique dans les territoires d'outre-mer, sauf pour les compétences locales.

Le présent arrêté est applicable en Polynésie française, dans les îles de Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises et en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des compétences dévolues à ces collectivités et exercées par elles en application des statuts les régissant.

En vigueur depuis le 6 décembre 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle de la directrice des affaires maritimes dans un arrêté

Résumé. La directrice des affaires maritimes doit s'occuper de la mise en œuvre d'un arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

La directrice des affaires maritimes est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 20 novembre 2012.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice des affaires maritimes,

R. Bréhier

En vigueur depuis le jeudi 6 décembre 2012

Arrêté du 20 novembre 2012
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5