Arrêté du 20 novembre 2012

Article 3

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Article 3

A compter de la publication du présent arrêté, la société de classification American Bureau of Shipping n'est plus habilitée au sens de l'article 42 (Rôle des sociétés de classification dans le contrôle des navires) du décret n° 84-810 du 30 août 1984 (Décret sur la sécurité et la certification des navires) modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution.

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En vigueur depuis le 6 décembre 2012

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Retrait d'habilitation d'une société de classification maritime

Résumé. La société American Bureau of Shipping n'est plus autorisée à certifier les navires français pour la sécurité et la prévention de la pollution.

A compter de la publication du présent arrêté, la société de classification American Bureau of Shipping n'est plus habilitée au sens de l'article 42 (Rôle des sociétés de classification dans le contrôle des navires) du décret n° 84-810 du 30 août 1984 (Décret sur la sécurité et la certification des navires) modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution.

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En vigueur depuis le jeudi 6 décembre 2012

Source : Légifrance