Créé le 6 décembre 2012
Le règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé est modifié conformément aux dispositions de l'article 2 ci-après.
Arrêté du 20 novembre 2012
Article 1
Historique des versions
En vigueur depuis le jeudi 6 décembre 2012
Le règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé est modifié conformément aux dispositions de l'article 2 ci-après.