Arrêté du 20 novembre 2012

Article 3

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Article 3

Le montant de l'indemnité forfaitaire pouvant être allouée aux membres du Haut Conseil du financement de la protection sociale est fixé à 50 euros par séance.

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En vigueur depuis le 23 novembre 2012

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Indemnité forfaitaire pour les membres du Haut Conseil

Résumé. Les membres du Haut Conseil du financement de la protection sociale reçoivent 50 euros par séance.

Le montant de l'indemnité forfaitaire pouvant être allouée aux membres du Haut Conseil du financement de la protection sociale est fixé à 50 euros par séance.

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En vigueur depuis le vendredi 23 novembre 2012

Source : Légifrance