En vigueur depuis le 23 novembre 2012
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Indemnités forfaitaires pour les collaborateurs
Le montant moyen des indemnités forfaitaires prévues à l'article 4 du décret du 20 novembre 2012 susvisé (Fixation des indemnités forfaitaires pour les collaborateurs) pouvant être allouées aux collaborateurs du Haut Conseil du financement de la protection sociale est fixé à 1 500 euros par étude.