Arrêté du 20 novembre 2012

Article 4

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Article 4

Le montant moyen des indemnités forfaitaires prévues à l'article 4 du décret du 20 novembre 2012 susvisé (Fixation des indemnités forfaitaires pour les collaborateurs) pouvant être allouées aux collaborateurs du Haut Conseil du financement de la protection sociale est fixé à 1 500 euros par étude.

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En vigueur depuis le 23 novembre 2012

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Indemnités forfaitaires pour les collaborateurs

Résumé. Les collaborateurs du Haut Conseil du financement de la protection sociale peuvent recevoir une indemnité moyenne de 1500 euros par étude.

Le montant moyen des indemnités forfaitaires prévues à l'article 4 du décret du 20 novembre 2012 susvisé (Fixation des indemnités forfaitaires pour les collaborateurs) pouvant être allouées aux collaborateurs du Haut Conseil du financement de la protection sociale est fixé à 1 500 euros par étude.

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En vigueur depuis le vendredi 23 novembre 2012

Source : Légifrance