Arrêté du 2 novembre 2009

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Si l'installation produit de l'électricité à partir de biomasse issue de la canne à sucre de façon intermittente, elle ne peut bénéficier de l'obligation d'achat que pour la part de l'électricité produite lors des périodes où la biomasse issue de la canne à sucre est effectivement valorisée. Dans ce cas, les critères définis à l'article 3 (Règles pour les installations utilisant des résidus sucriers) sont évalués sur cette période.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 4 décembre 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'achat d'électricité issue de la canne à sucre

Résumé. Les installations produisant de l'électricité à partir de canne à sucre ne bénéficient de l'obligation d'achat que pendant les périodes où la biomasse est effectivement utilisée.

Si l'installation produit de l'électricité à partir de biomasse issue de la canne à sucre de façon intermittente, elle ne peut bénéficier de l'obligation d'achat que pour la part de l'électricité produite lors des périodes où la biomasse issue de la canne à sucre est effectivement valorisée. Dans ce cas, les critères définis à l'article 3 (Règles pour les installations utilisant des résidus sucriers) sont évalués sur cette période.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 4 décembre 2009

Source : Légifrance