En vigueur depuis le 4 décembre 2009
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligation d'achat d'électricité issue de la canne à sucre
Si l'installation produit de l'électricité à partir de biomasse issue de la canne à sucre de façon intermittente, elle ne peut bénéficier de l'obligation d'achat que pour la part de l'électricité produite lors des périodes où la biomasse issue de la canne à sucre est effectivement valorisée. Dans ce cas, les critères définis à l'article 3 (Règles pour les installations utilisant des résidus sucriers) sont évalués sur cette période.