Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 20 novembre 1995

Abrogé4 octobre 2006

Le ministre de la défense,

Vu la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ;

Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité, et notamment son article 28 ;

Vu le décret n° 83-14 du 5 janvier 1983 portant création du groupe de sécurité de la présidence de la République ;

Vu le décret n° 91-673 du 14 juillet 1991 portant organisation générale de la gendarmerie nationale ;

Vu l'arrêté du 25 janvier 1983 relatif à l'organisation et aux conditions de fonctionnement du groupe de sécurité de la présidence de la République ;

Sur proposition du directeur général de la gendarmerie nationale,

Abrogé4 octobre 2006

Créé le 3 janvier 1996

La liste des unités de gendarmerie dont les missions exigent, pour des raisons de sécurité et dans les conditions définies à l'article 39 sexies de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, le respect de l'anonymat des militaires qui y sont affectés, à l'exception des officiers du groupe de sécurité de la présidence de la République dont la nomination fait l'objet d'une publication au Journal officiel de la République française, s'établit comme suit :
Etat-major du groupement de sécurité et d'intervention de la gendarmerie nationale (G.S.I.G.N.) ;
Groupe d'intervention de la gendarmerie nationale (G.I.G.N.) ;
Escadron parachutiste et d'intervention de la gendarmerie nationale (E.P.I.G.N.) ;
Détachement de gendarmerie du groupe de sécurité de la présidence de la République (G.S.P.R.).
Abrogé4 octobre 2006

Créé le 3 janvier 1996

Art. 2. - Le directeur général de la gendarmerie nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

CHARLES MILLON

Abrogé depuis le mercredi 4 octobre 2006

En vigueur du mercredi 3 janvier 1996 au mardi 3 octobre 2006

Arrêté du 20 novembre 1995
Article 1
Article Execution