Abrogé4 octobre 2006
Créé le 3 janvier 1996
Art. 2. - Le directeur général de la gendarmerie nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 novembre 1995
Article Execution
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 4 octobre 2006
En vigueur du mercredi 3 janvier 1996 au mardi 3 octobre 2006
Art. 2. - Le directeur général de la gendarmerie nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.