Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 95-380 du 10 avril 1995 modifié fixant le statut particulier du corps des contrôleurs des douanes et droits indirects, notamment son article 18 ;
Vu le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 modifié portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat, notamment son article 25 (Conditions de promotion des fonctionnaires)Art. 25Conditions de promotion des fonctionnairesLes fonctionnaires peuvent être promus au deuxième ou troisième grade de leur corps après avoir atteint certains échelons et années de service. ;
Vu l'arrêté du 3 mars 1997 modifié fixant les conditions d'organisation des concours et examens professionnels de recrutement dans les services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects ;
Vu l'arrêté du 24 mai 2011 (Règles du concours pour devenir contrôleur des douanes)Règles du concours pour devenir contrôleur des douanesUn arrêté du 24 mai 2011 décrit les règles pour devenir contrôleur des douanes en passant un concours. relatif aux conditions d'organisation, à la nature et au programme de l'épreuve du concours professionnel pour l'accès au grade de contrôleur de 1re classe des douanes et droits indirects ;
Vu l'arrêté du 18 novembre 2025 (Ouverture d'un concours pour contrôleur de douane en 2026)Ouverture d'un concours pour contrôleur de douane en 2026Un concours est ouvert en 2026 pour devenir contrôleur de première classe dans les douanes, avec des inscriptions du 12 décembre 2025 au 23 janvier 2026 et des épreuves écrites en mars. autorisant l'ouverture d'un concours professionnel pour l'accès au grade de contrôleur de 1re classe des douanes et droits indirects au titre de l'année 2026 ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2025 (Arrêté du 11 décembre 2025 sur les promotions et salaires dans la fonction publique)Arrêté du 11 décembre 2025 sur les promotions et salaires dans la fonction publiqueUn arrêté du 11 décembre 2025 fixe les taux de promotion et les salaires pour certains employés de la fonction publique en 2026. fixant les taux de promotion dans les corps des catégories B et C des ministères de l'économie, des finances et de l'industrie et du budget et des comptes publics pour l'année 2026,
Arrête :