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Arrêté du 24 mai 2011

relatif aux conditions d'organisation, à la nature et au programme de l'épreuve du concours professionnel pour l'accès au grade de contrôleur de 1re classe des douanes et droits indirects

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles du concours pour devenir contrôleur des douanes

Résumé. Un arrêté du 24 mai 2011 décrit les règles pour devenir contrôleur des douanes en passant un concours.

Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 95-380 du 10 avril 1995 modifié fixant le statut particulier du corps des contrôleurs des douanes et droits indirects, et notamment son article 18 ;

Vu le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de catégorie B de la fonction publique de l'Etat, et notamment son article 25 (Conditions de promotion des fonctionnaires) ;

Vu l'arrêté du 3 mars 1997 fixant les conditions d'organisation des concours et examens professionnels de recrutement dans les services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects,

Arrête :

En vigueur depuis le 2 juin 2011

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Concours pour le grade de contrôleur de première classe des douanes

Résumé. Un concours professionnel pour devenir contrôleur de première classe des douanes dure une heure trente et consiste en un questionnaire à choix multiples sur l'organisation, les missions et les métiers des contrôleurs.

Le concours professionnel prévu à l'article 18 du décret du 10 avril 1995 susvisé pour l'accès au grade de contrôleur de 1re classe des douanes et droits indirects comprend une épreuve unique, d'une durée d'une heure trente, consistant en un questionnaire à choix multiples destiné à vérifier les connaissances sur l'organisation, les missions et l'exercice des métiers de contrôleur de la direction générale des douanes et droits indirects.
L'épreuve est divisée en deux parties :
― une première série de questions portant sur l'organisation et les missions de la DGDDI ;
― une seconde série traitant de l'exercice des métiers de contrôleur à la DGDDI.
Le programme de l'épreuve figure en annexe du présent arrêté.

En vigueur depuis le 2 juin 2011

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Critères d'évaluation du concours de contrôleur des douanes

Résumé. Un concours pour devenir contrôleur des douanes a une épreuve notée de 0 à 20, avec une note éliminatoire en dessous de 5.

L'épreuve est notée de 0 à 20. Toute note inférieure à 5 sur 20 est éliminatoire. A l'issue de l'épreuve, le jury établit la liste des candidats admis par ordre de mérite.

En vigueur depuis le 2 juin 2011

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Critères pour départager les candidats à égalité

Résumé. En cas d'égalité de points, le candidat avec le plus de bonnes réponses passe devant, et s'il y a encore égalité, celui avec le moins de mauvaises réponses est choisi.

Si plusieurs candidats réunissent le même nombre de points, la priorité pour départager les ex aequo est accordée à celui qui a obtenu le plus grand nombre de réponses justes et, en cas d'égalité de réponses justes, à celui qui a donné le moins grand nombre de réponses fausses.

En vigueur depuis le 2 juin 2011

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Décision ministérielle sur les dates et places du concours

Résumé. Le ministre décide des dates et du nombre de places pour le concours de contrôleur des douanes.

La date limite de dépôt des candidatures, la date de l'épreuve ainsi que le nombre de places offertes au concours professionnel sont fixés par le ministre chargé du budget.

En vigueur depuis le 2 juin 2011

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Application de l'arrêté aux concours professionnels

Résumé. Cet article précise que l'arrêté s'applique aux concours professionnels à partir de 2011.

Le présent arrêté est applicable aux concours professionnels organisés à partir de 2011.

En vigueur depuis le 2 juin 2011

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Application de l'arrêté sur les concours de contrôleur des douanes

Résumé. Le directeur des douanes doit appliquer cet arrêté sur les concours pour devenir contrôleur, publié au Journal officiel.

Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Programme du concours de contrôleur des douanes

Résumé. Ce texte explique comment devenir contrôleur de douane en passant un concours.

Fait le 24 mai 2011.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement

du directeur général des douanes

et droits indirects :

La sous-directrice,

M. Orange-Louboutin

Par empêchement

du directeur général

de l'administration

et de la fonction publique :

Le sous-directeur,

L. Gravelaine

En vigueur depuis le jeudi 2 juin 2011

Arrêté du 24 mai 2011
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Annexe