Arrêté du 20 mars 2025

Article 3

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Article 3

A créé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 30 décembre 2019

Art. 1-1

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Création d'une liste d'autorités pour l'indemnité spécifique de haute responsabilité

Résumé. L'arrêté du 20 mars 2025 crée un nouvel article qui fixe la liste des autorités compétentes pour déterminer les parts de l'indemnité spécifique de haute responsabilité.

A créé les dispositions suivantes :

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