Arrêté du 30 décembre 2019

Article 1-1

Créé le 30 mars 2025

La liste des autorités désignées pour déterminer la part fonctionnelle et la part variable de l'indemnité spécifique de haute responsabilité est fixée en annexe II du présent arrêté.

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En vigueur depuis le dimanche 30 mars 2025

Créé parArrêté du 20 mars 2025art. 3

La liste des autorités désignées pour déterminer la part fonctionnelle et la part variable de l'indemnité spécifique de haute responsabilité est fixée en annexe II du présent arrêté.