Arrêté du 20 mars 2024

Article 7

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Article 7

Après consultation du dirigeant de l'organisme, le contrôleur établit un document fixant les seuils et les conditions dans lesquels sont soumis à son avis préalable les projets d'actes mentionnés à l'article 5 (Soumission de projets à l'avis préalable du contrôleur) du présent arrêté.
Ce document est soumis à l'approbation des ministres chargés de l'économie et du budget par le contrôleur. Si aucune décision expresse n'a été notifiée dans un délai d'un mois à compter de sa réception par les ministres, ce document est réputé approuvé à l'expiration de ce délai. Après approbation expresse ou tacite, ce document est notifié au dirigeant et aux ministres chargés de l'économie, du budget et des affaires étrangères.

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En vigueur depuis le 5 avril 2024

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Établissement et approbation des seuils de contrôle des projets d'actes

Résumé. Le contrôleur fait un document pour décider quand son avis est nécessaire pour certains projets, et les ministres doivent l'approuver.

Après consultation du dirigeant de l'organisme, le contrôleur établit un document fixant les seuils et les conditions dans lesquels sont soumis à son avis préalable les projets d'actes mentionnés à l'article 5 (Soumission de projets à l'avis préalable du contrôleur) du présent arrêté.
Ce document est soumis à l'approbation des ministres chargés de l'économie et du budget par le contrôleur. Si aucune décision expresse n'a été notifiée dans un délai d'un mois à compter de sa réception par les ministres, ce document est réputé approuvé à l'expiration de ce délai. Après approbation expresse ou tacite, ce document est notifié au dirigeant et aux ministres chargés de l'économie, du budget et des affaires étrangères.

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En vigueur depuis le vendredi 5 avril 2024

Source : Légifrance