En vigueur depuis le 5 avril 2024
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Programme annuel de contrôle et communication de documents
Le contrôleur peut mettre en place et communiquer à l'organisme un programme annuel de contrôle a posteriori, indépendamment de la possibilité dont il dispose de demander à tout moment la communication des éléments se rapportant à un acte ou une procédure particuliers.
L'organisme est tenu de communiquer tous les documents nécessaires à ces contrôles.