Arrêté du 20 mars 2024

Article 8

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Article 8

Le contrôleur peut mettre en place et communiquer à l'organisme un programme annuel de contrôle a posteriori, indépendamment de la possibilité dont il dispose de demander à tout moment la communication des éléments se rapportant à un acte ou une procédure particuliers.
L'organisme est tenu de communiquer tous les documents nécessaires à ces contrôles.

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En vigueur depuis le 5 avril 2024

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Programme annuel de contrôle et communication de documents

Résumé. Le contrôleur peut faire des contrôles après les faits et demander les documents nécessaires à tout moment, l'organisme doit les fournir.

Le contrôleur peut mettre en place et communiquer à l'organisme un programme annuel de contrôle a posteriori, indépendamment de la possibilité dont il dispose de demander à tout moment la communication des éléments se rapportant à un acte ou une procédure particuliers.
L'organisme est tenu de communiquer tous les documents nécessaires à ces contrôles.

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En vigueur depuis le vendredi 5 avril 2024

Source : Légifrance