Arrêté du 20 mars 2024

Article 3

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Article 3

Le contrôleur est tenu informé de la préparation du budget et est destinataire des propositions budgétaires dans les mêmes conditions que les autres membres de l'organe délibérant. A cette fin, l'organisme lui communique les informations nécessaires dans les mêmes délais. Il reçoit, à l'appui du projet de budget, selon une périodicité et des modalités définies par le document prévu à l'article 7 (Établissement et approbation des seuils et conditions pour les projets d'actes), toutes les annexes détaillées en permettant l'examen, notamment :

  • un état retraçant les bases d'évaluation de l'ensemble des composantes de la masse salariale et, dans ce cadre, les prévisions relatives aux effectifs permanents et non permanents ;
  • une présentation détaillée des opérations d'investissement accompagnée du plan de financement ;
  • la programmation annuelle des expositions et des prévisions de recettes de mécénat ;
  • la programmation annuelle des conventions, concessions, contrats, marchés et commandes.

Le document prévu à l'article 7 (Établissement et approbation des seuils et conditions pour les projets d'actes) peut également prévoir la transmission de documents de suivi et de synthèse, en complément de ceux mentionnés au présent article, notamment en cas d'allégement des modalités et seuils de contrôle.

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En vigueur depuis le 5 avril 2024

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Obligations d'information et de communication du contrôleur budgétaire

Résumé. Le contrôleur budgétaire doit recevoir toutes les informations sur le budget, comme les salaires, les investissements et les recettes, et peut recevoir des documents supplémentaires si nécessaire.

Le contrôleur est tenu informé de la préparation du budget et est destinataire des propositions budgétaires dans les mêmes conditions que les autres membres de l'organe délibérant. A cette fin, l'organisme lui communique les informations nécessaires dans les mêmes délais. Il reçoit, à l'appui du projet de budget, selon une périodicité et des modalités définies par le document prévu à l'article 7 (Établissement et approbation des seuils et conditions pour les projets d'actes), toutes les annexes détaillées en permettant l'examen, notamment :

  • un état retraçant les bases d'évaluation de l'ensemble des composantes de la masse salariale et, dans ce cadre, les prévisions relatives aux effectifs permanents et non permanents ;
  • une présentation détaillée des opérations d'investissement accompagnée du plan de financement ;
  • la programmation annuelle des expositions et des prévisions de recettes de mécénat ;
  • la programmation annuelle des conventions, concessions, contrats, marchés et commandes.

Le document prévu à l'article 7 (Établissement et approbation des seuils et conditions pour les projets d'actes) peut également prévoir la transmission de documents de suivi et de synthèse, en complément de ceux mentionnés au présent article, notamment en cas d'allégement des modalités et seuils de contrôle.

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En vigueur depuis le vendredi 5 avril 2024

Source : Légifrance