Arrêté du 20 mars 2024

Article 6

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Article 6

Pour chacun des actes soumis à avis préalable, le contrôleur peut, en fonction de la situation de l'organisme, et notamment de la qualité du contrôle interne et après consultation de son dirigeant, remplacer la procédure d'avis préalable par une procédure d'information. Il peut, dans les mêmes conditions, remettre en œuvre la procédure antérieurement applicable. Ces évolutions du contrôle sont inscrites dans le document prévu à l'article 7 (Établissement et approbation des seuils et conditions pour les projets d'actes).

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En vigueur depuis le 5 avril 2024

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Modalités de contrôle des actes soumis à avis préalable

Résumé. Le contrôleur peut changer ou revenir à l'ancienne procédure en fonction de la situation de l'organisme et doit le noter dans un document.

Pour chacun des actes soumis à avis préalable, le contrôleur peut, en fonction de la situation de l'organisme, et notamment de la qualité du contrôle interne et après consultation de son dirigeant, remplacer la procédure d'avis préalable par une procédure d'information. Il peut, dans les mêmes conditions, remettre en œuvre la procédure antérieurement applicable. Ces évolutions du contrôle sont inscrites dans le document prévu à l'article 7 (Établissement et approbation des seuils et conditions pour les projets d'actes).

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En vigueur depuis le vendredi 5 avril 2024

Source : Légifrance