Abrogé par Arrêté du 13 juin 2025 - art. 14
Créé le 31 mars 2024 · Abrogé le 4 juillet 2025
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Sanctions administratives en cas de manquement
Sanctions administratives.
Tout manquement aux présentes dispositions peut donner lieu, indépendamment des sanctions pénales susceptibles d'être prononcées, à l'application d'une sanction administrative prise conformément aux articles L. 946-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime (Sanctions administratives pour les manquements à la réglementation de la pêche maritime).