Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre du travail, de la santé et des solidarités,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 1511-8 (Aides pour les professionnels de santé dans les zones sous-dotées)Art. L.1511-8Aides pour les professionnels de santé dans les zones sous-dotéesLes collectivités territoriales peuvent aider les professionnels de santé à s'installer ou rester dans des zones où il en manque. ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1434-4 (Identification des zones avec des problèmes d'accès aux soins)Art. L.1434-4Identification des zones avec des problèmes d'accès aux soinsLe directeur des agences régionales de santé identifie les zones avec des problèmes d'accès aux soins pour mieux répartir les professionnels de santé. et R. 1434-41 (Identification des zones avec des problèmes d'accès aux soins)Art. R.1434-41Identification des zones avec des problèmes d'accès aux soinsL'article explique comment les zones avec des problèmes d'accès aux soins sont identifiées et gérées par les agences régionales de santé. ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-12-9 (Convention entre assurance maladie et kinésithérapeutes)Art. L.162-12-9Convention entre assurance maladie et kinésithérapeutesL'article définit les règles entre l'assurance maladie et les kinésithérapeutes, comme la prise en charge des soins et la formation. et L. 162-14-1 (Conventions entre professionnels de santé et assurance maladie)Art. L.162-14-1Conventions entre professionnels de santé et assurance maladieL'article définit les règles pour les conventions entre professionnels de santé et l'assurance maladie, incluant les tarifs, les engagements et les aides à l'installation. ;
Vu l'arrêté du 24 septembre 2018 (Identification des zones manquant de kinésithérapeutes)Identification des zones manquant de kinésithérapeutesUn arrêté de 2018 identifie les zones où il manque des kinésithérapeutes et explique comment les aider. relatif à la méthodologie applicable à la profession de masseur-kinésithérapeute pour la détermination des zones prévues au 1° de l'article L. 1434-4 du code de la santé publique (Identification des zones avec des problèmes d'accès aux soins)Art. L.1434-4Identification des zones avec des problèmes d'accès aux soinsLe directeur des agences régionales de santé identifie les zones avec des problèmes d'accès aux soins pour mieux répartir les professionnels de santé. ;
Vu l'arrêté du 21 août 2023 (Nouvel accord pour les kinésithérapeutes)Nouvel accord pour les kinésithérapeutesUn nouvel accord permet aux kinésithérapeutes d'utiliser la télémédecine et de travailler sans prescription dans certaines structures, tout en recevant des aides pour s'équiper. portant approbation de l'avenant 7 à la convention nationale organisant les rapports entre les masseurs-kinésithérapeutes libéraux et l'assurance maladie signée le 3 avril 2007 ;
Vu l'avis du Haut Conseil des professions paramédicales en date du 19 décembre 2023 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 13 février 2024 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 13 février 2024,
Arrêtent :