Arrêté du 20 mars 2019

Article 35

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Article 35

La commission de contrôle mentionnée à l'article 25 (Contrôle des élections du personnel) connaît de toutes les contestations présentées par les électeurs et le directeur général sur la préparation, le déroulement et la régularité des opérations de vote, ainsi que sur la proclamation des résultats du scrutin.
Elle doit être saisie au plus tard le cinquième jour suivant la proclamation des résultats du scrutin et elle statue dans les meilleurs délais.
La commission peut :

  • constater l'inéligilité d'un candidat et substituer au candidat inéligible le candidat suivant ayant obtenu le plus de suffrages ;
  • rectifier le nombre de suffrages obtenus par les candidats ;
  • en cas d'irrégularité de nature à vicier le vote, annuler les opérations électorales du collège dans lequel l'irrégularité a été constatée.

La saisine de la commission est un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours contentieux, à peine d'irrecevabilité de ce dernier.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 31 mars 2019

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle des élections et recours

Résumé. Un comité vérifie les élections et peut corriger des erreurs ou annuler le vote si nécessaire.

La commission de contrôle mentionnée à l'article 25 (Contrôle des élections du personnel) connaît de toutes les contestations présentées par les électeurs et le directeur général sur la préparation, le déroulement et la régularité des opérations de vote, ainsi que sur la proclamation des résultats du scrutin.
Elle doit être saisie au plus tard le cinquième jour suivant la proclamation des résultats du scrutin et elle statue dans les meilleurs délais.
La commission peut :

  • constater l'inéligilité d'un candidat et substituer au candidat inéligible le candidat suivant ayant obtenu le plus de suffrages ;
  • rectifier le nombre de suffrages obtenus par les candidats ;
  • en cas d'irrégularité de nature à vicier le vote, annuler les opérations électorales du collège dans lequel l'irrégularité a été constatée.

La saisine de la commission est un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours contentieux, à peine d'irrecevabilité de ce dernier.

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En vigueur depuis le dimanche 31 mars 2019

Source : Légifrance