Arrêté du 20 mars 2019

Article 17

Créé le 31 mars 2019

Les enveloppes électorales et les bulletins de vote sont placés à la disposition des électeurs sous la responsabilité du bureau de vote.
Les bulletins de vote doivent être de couleur identique pour un même collège.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 31 mars 2019