Code monétaire et financier

Article R519-11-2

Article R519-11-2

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Formation des intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement

Résumé Les intermédiaires enregistrés à l'étranger doivent faire une formation de 20 heures en France.

Les intermédiaires mentionnés au III de l'article R. 519-4 complètent leur niveau de connaissances et de compétences par une formation professionnelle de vingt heures dont le programme est défini par arrêté du ministre chargé de l'économie.


Historique des versions

Version 2

Les intermédiaires mentionnés au III de l'article R. 519-4 complètent leur niveau de connaissances et de compétences par une formation professionnelle de vingt heures dont le programme est défini par arrêté du ministre chargé de l'économie.

Version 1

En vigueur à partir du vendredi 1 juillet 2016

Les intermédiaires mentionnés au III de l'article R. 519-4 complètent leur niveau de connaissances et de compétences par une formation professionnelle de quatorze heures dont le programme est défini par arrêté du ministre chargé de l'économie.